posté le 14-10-2008 à 10:10:51
la charte de l'environnement est opposable (actu environnement)
À l'heure où le Parlement entame la discussion autour du Grenelle, le
Conseil d'Etat vient de rendre une décision très importante pour le
droit de l'environnement.
Par arrêt en date du 3 octobre 2008, rendue sur les conclusions du
commissaire du gouvernement Aguila, le Conseil d'État a consacré
l'opposabilité de la charte de l'environnement à l'égard des citoyens.
En effet, la Haute Assemblée a annulé le décret relatif aux lacs de
montagne pour incompétence. Le décret d'application d'une loi modifiant
la loi littoral pour réduire la protection autour des lacs déterminait
en effet les conditions d'élaboration des décisions de délimitation. La
commune d'Annecy critiquait ce décret au regard du principe de
participation du public*.
Se posait donc la question de savoir si un citoyen pouvait invoquer la
charte de l'environnement à l'encontre d'un décret. Le conseil d'État
répond positivement. Considérant que le principe renvoie la loi, il en
déduit que seul le législateur pouvait déterminer les conditions de
participation du public pour délimiter les zones à protéger.
Par cet arrêt, le Conseil consacre donc le principe de participation du public et affirme que ''
les
dispositions de l'article 7 comme l'ensemble des droits et devoirs
définis dans la charte de l'environnement, à l'instar de toutes celles
qui procèdent du préambule de la constitution ont valeur
constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et
autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs''.
Cette décision très importante qui doit être rapprochée de celle rendue
par le Conseil Constitutionnel dans le domaine des OGM, consacre
également le rôle fondamental du législateur dans le domaine de
l'environnement, pour fixer les conditions et limites du droit de
participation du public.
Dans son dossier de presse, le Conseil d'État rappelle les grands
arrêts qu'il a pu rendre dans le domaine de l'environnement. S'il est
de fait que la Haute assemblée s'est parfois montrée assez souple à
l'égard de l'administration lorsqu'il s'agissait d'autoroute ou de
centrales nucléaires, elle a néanmoins su rendre des décisions de
principe comme l'annulation des couloirs de lignes prévus dans le
Verdon, les autorisations de pesticides ou encore des opérations
violant la loi littoral.
Cette affirmation par le juge administratif de la valeur
constitutionnelle de la charte de l'environnement est essentielle à
l'instar de la volonté du juge judiciaire d'affirmer, il y a quelques
mois, la nécessité de la réparation du préjudice écologique dans
l'affaire Erika.
Cette montée en puissance des juges pour défendre les principes
fondamentaux de l'environnement apparaît d'autant plus importante que
d'une part certains acteurs économiques cherchent à bénéficier de
régimes dérogatoires de droit commun - en pleine contradiction avec les
principes fondamentaux affirmés par le droit communautaire et par la
charte de l'environnement - et que d'autre part les débats autour du
Grenelle montrent la difficulté politique à faire progresser
effectivement le droit.
En revanche, la part prise par les organisations non-gouvernementales
dans le changement d'état d'esprit de nos concitoyens et dans
l'évolution d'une grande partie de la société économique démontre, si
besoin était, que les citoyens continueront à être les acteurs majeurs,
comme ils l'ont été depuis 40 ans, des progrès accomplis par le droit
de l'environnement. Or, il ne peut y avoir de progrès pour autant qu'un
juge, quel qu'il soit, accepte de prendre un dossier et de rendre une
décision progressiste.
Les efforts des juridictions françaises et plus précisément l'arrêt
d'assemblée qui vient d'être rendu apparaissent donc d'autant plus
intéressants que la modification constitutionnelle qui vient
d'intervenir ouvre désormais la voie à l'inconstitutionnalité des lois.
Cela signifie tout simplement que nos concitoyens pourront désormais, à
l'occasion d'un recours dirigé contre un acte administratif ou à
l'occasion d'une procédure judiciaire, soulever le caractère
inconstitutionnel de la loi.
Dans la mesure où le Conseil d'État vient de reconnaître une valeur
constitutionnelle et directement invocable par les citoyens à toute la
charte de l'environnement, il est clair que ses principes pourront être
invoqués à l'encontre des lois existantes. Dans la mesure où les
principes fondamentaux donnent une liberté au juge, les citoyens
pourront donc dès lors aisément faire valoir de nouveaux espaces de
progrès pour le droit de l'environnement. Et ce, qu'elles que soient
par ailleurs les réticences actuelles du législateur pour donner au
Grenelle de l'Environnement toute la mesure qui devrait être la sienne.
Corinne LEPAGE
Avocate, ancien Ministre de l'Environnement, Présidente de Cap21.
Les Chroniques de Corinne Lepage et Yves Cochet sont publiées tous les mois et en alternance, sur Actu-Environnement.
* Les grands lacs de montagne (lacs d'une superficie supérieure à 1000
hectares) sont en principe soumis à une double législation : la loi
montagne, mais aussi la loi littoral. Les communes riveraines
bénéficient ainsi d'un niveau élevé de protection. Le recours portait
sur un décret d'application d'une loi qui visait à réduire cette
protection (L. 145-1 du code de l'urbanisme) : elle prévoit que la loi
littoral est applicable uniquement au sein d'un périmètre restreint
autour du lac (périmètre qui reste à délimiter par des décisions
particulières), et non plus sur l'ensemble du territoire des communes
riveraines. La commune d'Annecy, qui souhaitait maintenir un haut
niveau de protection, avait formé un recours contre ce décret.
Commentaires
Rien quand France on extermine 1.500.000 d'animaux par an on détruit mondialise la nature comme une marchandise je ne crois plus a l'urbanisme durable l'homme est un fléau comme les cafards peuvent l'êtes dans une maison.plus on ai nombreux plus sa va mal.Ils ont beau avoir de beau discours tant que l'on parlera de profits et de croissance il n'y aura pas d'amélioration sur l'environnement!
bonne journée