EXTRAIT
2) Chaque SCOT et PLU comporteront un volet
commerce.
Les SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) définissent les
orientations par zonage sur un territoire. Les PLU (Plan Locaux
d’Urbanisme) définissent les règles d’urbanisme et d’architecture par
parcelle sur une commune ou une intercommunalité. Les permis de
construire dépendent du PLU.
Les volets commerce organisent l’intérêt général et l’aménagement du
territoire par le développement des points de vente.
Ils ne peuvent avoir pour objet de restreindre le développement d’acteurs ou de
concurrents nouveaux ou anciens.
Les volets commerces des PLU définissent des règles subordonnant les permis
de construire des points de vente ou de revente au public ou aux professionnels.
Les volets commerce sont normatifs et opposables aux tiers.
Les volets commerce sont opposables aux tiers.
· Le PLU et son volet commerce devront être conformes au volet
commerce du SCOT.
· Le volet commerce du SCOT devra être conforme à la loi et/ou au
document départemental.
· Les permis de construire des points de vente devront être conformes
aux volets commerce des PLU.
· Les volets commerce des SCOT sont opposables aux permis de
construire des niveaux 4
Ils organisent et coordonnent sans entraver :
Les volets commerce organisent l’intérêt général et l’aménagement du
territoire par le développement des activités économiques.
Ils ne peuvent avoir pour objet de restreindre le développement d’acteurs ou de
concurrents nouveaux ou anciens.
Ils sont proposés par une commission tripartite avec un forum numérique.
Les volets commerce seront soumis aux élus - qui les voteront - par une
commission spécifique chargée de présenter plusieurs possibilités et
alternatives du volet commerce. Cette commission sera composée d’élus,
des acteurs économiques et consommateurs, des techniciens. Pour tenir
compte des contraintes de déplacements et exploiter les méthodes
modernes d’échanges, les consultations départementales seront en
partie organisées avec les forums numériques.
Inventaire des points de ventes, statistiques et analyses par secteurs d’activité.
Eléments prospectifs, évolutions des contraintes et besoins des consommateurs.
Les élus possèdent rarement l’ensemble des compétences et des informations
pour asseoir et projeter l’avenir des volets commerces.
JP Charié - Urbanisme commercial -Rapport d'étape -13 11 08 33
C’est aux élus de décider, de choisir. Ils doivent le faire en toute connaissance
de cause et donc à partir de moyens suffisants.
D’où la nécessité d’associer en amont les experts et sachant, a travers une
commission tripartites :
Des élus.
Les acteurs économiques dont les chambres consulaires, des organisations
professionnelles et des associations de consommateurs
Des techniciens de l’urbanisme, de l’architecture…
Ils sont révisables après chaque élection ou exceptionnellement.
La stabilité des règles d’urbanisme commercial est indispensable.
On ne peut pas réviser un PLU ou un SCOT dès la moindre opportunité.
Une procédure d'évaluation du volet commerce des SCOT ou des PLU sera
proposée après chaque renouvellement des conseils pour vérifier si des
éléments du document sont ou non à modifier.
Une procédure de modification exceptionnelle sera également possible.
Les règles sont non discriminatoires.
Les règles des volets commerce sont non discriminatoires, claires et fondées
sur des critères objectifs.
Elles sont rédigées afin d’éviter l’interprétation arbitraire des instructeurs.
Ces règles sont fixées au nom de l’intérêt général et de raisons impérieuses.
Elles doivent se limiter au juste nécessaire pour l'atteindre.
Elles concernent également les projets, bâtiments et espaces publics (y compris
gares et emprises ferroviaires.)
Les dispositions précises et souples.
Si les volets commerce des documents d’urbanisme sont flous ce sera
l’anarchie,
S’ils sont trop détaillés ce sera le gel et la rigidité.
Les SCOT et PLU devront être clairs et précis, mais laisser de l’espace à
l’initiative économique.
Elles peuvent prévoir le cofinancement d’infrastructure à réaliser.
Le permis de construire ne peut être refusé au motif de l’absence d’équipement
ou de structures publiques.
Pour éviter qu’un permis de construire puisse être refusé car il manquerait un
équipement public, ou une viabilisation… Les volets commerce peuvent
prévoir le cofinancement des investissements publics nécessaires pour la bonne
réalisation du permis de construire.
Le maitre d’oeuvre des travaux reste la collectivité territoriale.
Les volets commerce des SCOT ne seraient pas obligés de définir des
zonages spécifiques.
Le volet commerce des SCOT dépendra des zones d'urbanisme (constructibles
ou non, réservées ou non...). A l'intérieur de ces zones d'urbanisation, il n'y
aurait pas de précision selon les activités des points de vente.
Pour les volets commerce des PLU, seules des orientations, des priorités, des
hiérarchies, inscrites dans les SCOT seront à respecter par les PLU.
JP Charié - Urbanisme commercial -Rapport d'étape -13 11 08 34
A chaque PLU de formaliser, dans le cadre de sa politique locale, ses choix et
règles de lieux d'implantation et de construction.
Pour les projets de niveau 4 ou 3 qui dépassent les dimensions d'un PLU, il en
serait de même. Pas de zonage obligatoire spécifique au commerce mais des
orientations et condition d’implantation à respecter. Cela facilitera les
initiatives, innovations et créations de valeurs tout en s'inscrivant dans le cadre
des priorités et contraintes d'intérêt général.
Les orientations et conditions d’implantation fixées dans les SCOT ne devront
pas empêcher des implantations. Pour montrer leur conformité à cette
disposition, les volets commerce des SCOT devront mentionner, à titre
indicatif, au moins une zone possible pour les implantations de rang 4 ou 3.
Cette absence de zonage spécifique au commerce contribuera à limiter les
risques de spéculations foncières.
Pour éviter des entraves économiques, pondérations et degrés de liberté.
Pour certains domaines de règles, et selon les niveaux d'envergure, les
investisseurs pourront choisir entre certaines contraintes. Ainsi par
exemple, sur 20 critères HQE qui seraient fixés dans le document
d’Urbanisme, l’investisseur de niveau 1 pourrait n’être tenu d’en
respecter qu’au moins 8 et selon ses choix.
Pour l'application de certaines règles, le volet commerce pourra préciser la liste
des critères et le nombre ou la proportion à respecter par le pétitionnaire.
Les volets commerce des SCOT pourront être votés séparément du
document global.
Le syndicat mixte pourra approuver le volet commerce, même si un débat en
cours freine la conclusion sur l’ensemble du SCOT.
Intervention du Préfet de région en cas de projet sans SCOT, ou sur deux
SCOT, ou sur deux départements :
Tout projet de niveaux 3 ou 4 dont le rayonnement concernera au moins deux
agglomérations situées dans deux SCOT différents, ou deux départements,
Ou situé dans un endroit non couvert par un SCOT ou un document
départemental,
doit être soumis au Préfet de région.
Le préfet doit alors inviter les syndicats concernés ou leur préfiguration à
statuer sur les conditions du permis de construire.
En cas de non signature d’un accord dans un délai fixé, il revient au préfet
d’accorder ou non la localisation du projet.
Loi cadenas et entrave aux chartes graphiques des enseignes ?
· Des règles comme celles sur l’architecture entraveront l’uniformité des
entrées de villes et la facilité économique des mêmes bâtiments
« médiocres » dans toutes les régions.
· Elles n’empêcheront pas la créativité puisqu’au contraire elles
l’inciteront, voir la demanderont.
· A certains endroits « protégés » des agglomérations ou du SCOT, les
JP Charié - Urbanisme commercial -Rapport d'étape -13 11 08 35
enseignes seront obligées de s’adapter à la charte architecturale. C’est
l’expression de la volonté politique et de l’intérêt général.
· Mais, ce sera limité à certains lieux, et ce sera souvent dans l’intérêt
économique des commerces puisque la protection d’un style
augmentera l’attractivité du lieu.
Commentaires
d'un point de vue global, planifier le commerce est extremement difficile car c'est une partie du développement urbain qui bouge très, très vite, tant dans les pratiques des usagers que dans ses formes d'organisation. je ne vois pas apparaitre un élément capital qui est l'observatoire du commerce : mission habituellement gérée par les préfectures en lien avec les cci, qui permettaient d'avoir un état des lieux pour éclairer les avis en cdec. il semble que la tenue de cet observatoire ait disparu avec le schéma de développement commercial, ce qui risque de compliquer le travail dans le cadre des scot, sauf recours à des bases de données privées...
enfin une remarque de detail : "Ils ne peuvent avoir pour objet de restreindre le développement d’acteurs ou de concurrents nouveaux ou anciens." cela me semble difficile à transcrire dans le cadre d'un reglement. on pourrait alors considérer, que chaque commune doit avoir un secteur prévu à cet effet ?