publié le 05 février 2009
A l'occasion de ses séances des 3 et 4 février,
l'Assemblée nationale a adopté de nouveaux amendements intéressants au
projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, déjà voté par le Sénat le 21 octobre dernier.
Les députés ont ainsi étendu, avec l'avis favorable du gouvernement, le
dispositif "Malraux réformé" aux quartiers anciens dégradés. Cette
disposition temporaire - qui doit favoriser l'apport de capitaux privés
sur les opérations de rénovation dans ces quartiers - s'appliquera
jusqu'au 31 décembre 2015, dès lors que la restauration aura été
déclarée d'utilité publique. Par la même occasion, les députés ont
élargi et précisé le champ d'application du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (article 7 et article
additionnel après l'article 8).
Plusieurs amendements à l'article 9 concernent les programmes locaux de
l'habitat (PLH). L'un d'eux ajoute ainsi au contenu de la convention de
délégation de compétence conclue entre l'Etat et les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) la définition de "la
typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la
situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de
son évolution prévisible". Cette typologie doit notamment préciser
l'offre de logements locatifs sociaux (PLS et PLUS) et très sociaux
(PLAI), ainsi que l'offre privée conventionnée Anah sociale et très
sociale. Un autre amendement précise les motifs qui peuvent donner lieu
à modification d'un PLH par l'organe délibérant de l'intercommunalité :
pour mettre le PLH en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires entrées en vigueur après son adoption ou pour tenir
compte des évolutions du contexte démographique, économique et social.
Le flou juridique qui régnait jusqu'alors sur ces motifs soulevait des
difficultés pour les EPCI concernés comme pour les services de l'Etat.
Toujours dans le sens de la simplification et de la clarification, un
autre amendement permet la fusion entre le PLH et le programme local
d'urbanisme (PLU), lorsque ce dernier couvre l'intégralité du
territoire de l'EPCI concerné. Enfin, un amendement aligne la durée des
plans départementaux de l'habitat sur celle des PLH.
Un article additionnel (après l'article 9 quater) simplifie le régime
juridique des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), qui
peinent à se développer. Bien que les SPLA demeurent des sociétés
anonymes, une dérogation au Code du commerce leur permettra de ne
compter que deux actionnaires, au lieu des sept normalement exigés.
Pour sa part, un amendement à l'article 9 undecies étend aux sociétés
d'économie mixte (SEM) la possibilité de se voir déléguer par le préfet
le droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un contrat
de carence au titre de la loi SRU. Jusqu'à présent, cette possibilité
de délégation était réservée aux organismes HLM et aux établissements
publics fonciers.
Enfin, un amendement à l'article 10 donne aux communes la possibilité
d'autoriser directement - dans les secteurs situés dans les zones
urbaines délimitées par les PLU et dans la limite de 20% - un
dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise
au sol et au coefficient d'occupation des sols. Jusqu'à présent, cette
possibilité était prévue uniquement pour l'agrandissement des bâtiments
à usage d'habitation. Pour le rapporteur de la commission des affaires
économiques, il s'agit là de s'inscrire dans les objectifs fixés par le
président de la République dans son discours de Douai sur le plan de
relance de l'économie française.
Jean-Noël Escudié / PCA