posté le 24-03-2009 à 18:30:12
Commission d'équivalence de diplômes du CNFPT
Commission d'équivalence de diplômes du CNFPT
La commission d’équivalence de diplômes créée par
le décret n°2007-196 de 13 février 2007 complété par deux arrêtés des
19 juin et 26 juillet 2007 fonctionne auprès du CNFPT depuis le mois
d’octobre 2007.
Elle permet à un candidat de faire valoir un autre
diplôme et/ou une expérience en lieu et place du diplôme initial exigé
pour accéder à un concours : elle ne dispense pas de passer les
épreuves de ce dernier.
I Les concours concernés par la commission d’équivalence de diplômes
La compétence de la commission s’étend aux dix-sept concours ci-dessous énumérés :
-Directeur territorial d’établissement d’enseignement artistique,
-Professeur territorial d’enseignement artistique,
-Assistant territorial d’enseignement artistique,
-Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique,
-Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
-Ingénieur territorial en chef,
-Ingénieur territorial,
-Adjoint technique territorial de 1ère classe,
-Adjoint technique principal territorial des établissements d’enseignement de 2e classe,
-Assistant territorial socio-éducatif (sauf spécialité assistante sociale),
-Educateur territorial de jeunes enfants,
-Moniteur-éducateur territorial,
-Cadre de santé territorial,
-Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe,
-Animateur territorial,
-Adjoint d’animation territorial de 1ère classe,
-Educateur territorial des activités physiques et sportives.
II Les modalités de saisine de la commission d’équivalence de diplômes
La production des décisions de la commission
nationale de reconnaissance de l’équivalence de diplôme du CNFPT est
déconnectée de la date des concours. La demande de reconnaissance de
l’équivalence d’un diplôme ou de son expérience professionnelle par un
candidat à un concours n’est pas une simple formalité administrative
dont le traitement est instantané. L’appréciation par la commission des
dossiers qui lui sont présentés se fait dans le cadre d’une instruction
complète et méticuleuse.
La commission rend des décisions définitives s’ils
sont favorables. Ils sont opposables aux organisateurs de concours des
autres fonctions publiques exigeant le même diplôme. Par ailleurs, elle
peut soumettre les candidats, avant qu’ils se présentent aux épreuves,
à une épreuve d’aptitude ou un stage si elle considère le contenu du
dossier insuffisant pour rendre sa décision.
La commission se réunit régulièrement, en
moyenne une fois par mois, mais elle n’est pas permanente. Etant
destinataire d’un grand nombre de dossiers, il est conseillé de la
saisir en amont et plusieurs mois avant la date d’ouverture du concours
qui vous intéresse. Il est signalé qu'un délai minimal d'instruction
d'un dossier complet est de trois mois. Si vous bénéficiez d'une
décision favorable, vous pourrez compléter votre dossier d'inscription
ou produire cette décision au plus tard le premier jour des épreuves.
Il vous appartient d’informer
l’organisateur du concours de la décision de la commission qui vous est
notifiée, en lui faisant copie du document. La commission ne communique
pas ses décisions aux organisateurs de concours.
Suite à une décision défavorable, vous devrez
attendre le délai d’un an avant de pouvoir déposer un autre
dossier pour l’accès au même concours.
Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre qui vous notifie cette décision.
Lorsque le dossier est enregistré, vous recevez un accusé de réception de la commission d’équivalence de diplômes.
Les demandes de reconnaissance d’équivalence des diplômes français ou d’expérience professionnelle sont à adresser au :
Centre national de la fonction publique territoriale
Direction des concours
Secrétariat de la commission d'équivalence de diplômes
10-12 rue d’Anjou
75381 PARIS CEDEX 08
Les demandes de reconnaissance d’équivalence de
diplômes étrangers complétés ou non d’une expérience professionnelle
sont à adresser au :
Secrétariat de la Commission d'équivalence de titres et diplômes délivrés dans un Etat autre que la France Ministère de l’Intérieur
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous direction des élus locaux et de la fonction publique territorial,
Bureau FP1
Place Beauvau
III Les pièces à fournir
Pour saisir la commission d’équivalence des
diplômes français ou d’expérience professionnelle, vous devez fournir
un dossier composé de :
Pour l’équivalence de diplôme seule :
-Copie du diplôme,
-Programme détaillé de la
formation mentionnant le contenu des unités de valeur ou des sessions
de façon précise (horaires de chaque session à préciser obligatoirement
ou horaires des modules).
Si la formation du diplôme n’est pas de même durée et/ou de
même nature que celle du diplôme requis pour le concours, vous devrez
faire valoir votre expérience professionnelle :
Vous devrez donc joindre en plus de ce qui est demandé précédemment, au minimum les éléments suivants :
-Curriculum vitae à jour,
-Copie des contrats de travail,
-Description précise de vos fonctions déclinées en activités et tâches (décrivez une semaine type de travail),
-Etat horaire récapitulatif annuel (année civile) pour les personnes ne travaillant pas à plein temps,
-Organigramme de
l’établissement, et organigramme de votre service avec indication des
grades et/ou des fonctions des collègues, collaborateurs, hiérarchie,
subordonnés, etc.,
-Qualification de
l’établissement où vous exercez votre activité principale, (nombre de
salariés ou nombre d’habitants s’il s’agit d’une collectivité
territoriale),
-Tous travaux, productions,
documents dont vous êtes l’auteur (S’ils ont été effectués en
collaboration avec d’autres personnes, vous devrez clairement préciser
quelle a été votre participation personnelle.),
-Fiches de postes, publicités du poste détenu,
-Evaluation de la hiérarchie.
Vous devrez aussi compléter le dossier mis à disposition sur le site du CNFPT.