Le projet de loi sur la réforme des collectivités qui sera présenté cet été contiendra un important volet sur l'intercommunalité. Les élus locaux et la ministre de l'Intérieur se sont mis d'accord ce 9 avril sur des mesures essentielles, comme le principe de l'achèvement de la carte intercommunale d'ici fin 2011.
La concertation que le Premier ministre a lancée le 16 mars lors de la conférence nationale des exécutifs a débuté ce 9 avril sur les sujets les plus consensuels liés à l'avenir de l'intercommunalité. La première réunion de l'atelier sur "l'intercommunalité, les métropoles et les communes nouvelles", qui s'est déroulée pendant plus d'une heure et demie au ministère de l'Intérieur a de ce fait débouché sur de nombreux points d'accord. Il est vrai que les deux principales associations intéressées par les thèmes débattus ce jeudi, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avaient pris soin, avant la réunion, de se mettre d'accord sur toute une série de propositions.
Selon le ministère de l'Intérieur, "l'objectif d'achever la carte des
intercommunalités et de définir des périmètres plus pertinents, d'ici
fin 2011", a été "retenu". Michèle Alliot-Marie, qui il y a quelque
temps encore au Sénat évoquait plutôt l'échéance de 2014, s'est donc
rangée derrière la position commune des associations d'élus locaux. Ce
dont se félicite l'ADCF, qui observe que le choix de 2011 "va laisser
avant les prochaines élections presque trois ans aux citoyens pour se
familiariser avec leur intercommunalité". Pour parvenir à l'objectif,
"le volontariat serait privilégié dans une première phase", indique le
communiqué du ministère. Dans un second temps, les schémas
départementaux de coopération intercommunale "pourraient servir de base
à des avancées prescriptives", après avis de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI). De leur côté,
l'AMF et l'ADCF ont proposé que les communes aient jusqu'au 31 août
2011 pour adhérer à une intercommunalité. Ensuite, le préfet aurait
jusqu'au 31 décembre 2011 pour trancher la question de l'intégration
des communes récalcitrantes.
CDCI : l'intercommunalité mieux représentée
La composition des CDCI serait réformée pour améliorer la
représentation des intercommunalités. Sur ce point, la proposition
présentée par Jacqueline Gourault, présidente de la commission
intercommunalité de l'AMF, semble avoir obtenue une large adhésion. Il
s'agirait d'accorder 40% des sièges de la CDCI à des représentants de
communautés - contre seulement 20% des sièges qui sont aujourd'hui
attribués à des présidents de communautés et de syndicats
intercommunaux. Les représentants des communautés seraient donc aussi
nombreux que les maires (40%). Enfin, les représentants des
départements et des régions et éventuellement ceux des syndicats
intercommunaux se partageraient le restant des sièges (20%). A noter :
l'AMF et l'ADCF ont proposé de permettre à une communauté de saisir la
CDCI, alors qu'aujourd'hui, seul le préfet est en capacité de saisir
cette commission. L'idée a été "bien accueillie", note l'ADCF.
Concernant les compétences de la commission départementale et les
pouvoirs du préfet, une question importante reste en suspens. "La
commission rendra-t-elle un avis conforme que le préfet sera obligé de
suivre ou bien rendra-t-elle seulement un avis simple ?", s'est
interrogé le président de l'Association des petites villes de France,
Martin Malvy, à la sortie de la réunion.
La rationalisation de la carte intercommunale pourrait être aussi
favorisée par des mesures de simplification des fusions de communautés
et la dissolution des petits syndicats intercommunaux. Les règles de
définition de l'intérêt communautaire pour les communautés de communes
seraient également revues (l'intérêt communautaire devant être voté non
plus par les communes, mais par le conseil communautaire). La ministre
de l'Intérieur et les associations d'élus locaux semblent parvenues, là
encore, à un consensus.
Renforcer les compétences des communautés de communes
La ministre de l'Intérieur souhaite également une amélioration
qualitative de l'intercommunalité, préconisant, à moyen terme, un
renforcement des compétences des communautés de communes.
Enfin, l'élection au suffrage universel direct selon le modèle PLM
semble ne pas faire beaucoup débat. Cependant, certaines questions
doivent encore être traitées : la représentation des communes au sein
de l'intercommunalité - quel nombre de sièges réservés à la commune
centre et aux petites communes ? -, de même que le mode de scrutin dans
les petites communes. Sur cette dernière question, le seuil en dessous
duquel le panachage est appliqué pourrait être abaissé de 3.500 à 500
habitants.
Michèle Alliot-Marie réunira à nouveau l'atelier avant la fin du mois
d'avril, pour approfondir le thème des métropoles et des communes
nouvelles. Fin mai, l'atelier discutera alors sur la base d'un projet
de texte législatif. Le second atelier sur le chantier de la réforme
des collectivités territoriales, consacré aux compétences et
institutions territoriales, se réunira le 24 avril prochain. Quant à
l'atelier consacré à la fiscalité locale, c'est ce 10 avril en fin de
matinée que rendez-vous est donné aux élus, cette fois à Bercy, par
Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde avec, au menu, la réforme de
la taxe professionnelle.
Le calendrier prévu est serré : la concertation sur la réforme des
collectivités territoriales doit en principe aboutir avant l'été, avec
le dépôt d'un texte débattu au Parlement cet automne.
Thomas Beurey / Projets publics