publié le 23 novembre 2009
Un décret du 19 novembre 2009 permet de clarifier le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques au sol. Le 9 septembre dernier, alors que le ministre de l'Ecologie dévoilait le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques au 1er janvier 2010, il mentionnait également la publication prochaine de ce décret. Le ministre d'Etat, Jean-Louis Borloo, avait alors déclaré que ce texte précisant que les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 KW doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique, devrait "garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, prévenir les éventuels conflits d'usage et améliorer la concertation locale".
Commentaires
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