Le projet de loi sur la réforme des collectivités qui sera présenté cet été contiendra un important volet sur l'intercommunalité. Les élus locaux et la ministre de l'Intérieur se sont mis d'accord ce 9 avril sur des mesures essentielles, comme le principe de l'achèvement de la carte intercommunale d'ici fin 2011.

La concertation que le Premier ministre a lancée le 16 mars lors de la conférence nationale des exécutifs a débuté ce 9 avril sur les sujets les plus consensuels liés à l'avenir de l'intercommunalité. La première réunion de l'atelier sur "l'intercommunalité, les métropoles et les communes nouvelles", qui s'est déroulée pendant plus d'une heure et demie au ministère de l'Intérieur a de ce fait débouché sur de nombreux points d'accord. Il est vrai que les deux principales associations intéressées par les thèmes débattus ce jeudi, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avaient pris soin, avant la réunion, de se mettre d'accord sur toute une série de propositions.

Selon le ministère de l'Intérieur, "l'objectif d'achever la carte des intercommunalités et de définir des périmètres plus pertinents, d'ici fin 2011", a été "retenu". Michèle Alliot-Marie, qui il y a quelque temps encore au Sénat évoquait plutôt l'échéance de 2014, s'est donc rangée derrière la position commune des associations d'élus locaux. Ce dont se félicite l'ADCF, qui observe que le choix de 2011 "va laisser avant les prochaines élections presque trois ans aux citoyens pour se familiariser avec leur intercommunalité". Pour parvenir à l'objectif, "le volontariat serait privilégié dans une première phase", indique le communiqué du ministère. Dans un second temps, les schémas départementaux de coopération intercommunale "pourraient servir de base à des avancées prescriptives", après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). De leur côté, l'AMF et l'ADCF ont proposé que les communes aient jusqu'au 31 août 2011 pour adhérer à une intercommunalité. Ensuite, le préfet aurait jusqu'au 31 décembre 2011 pour trancher la question de l'intégration des communes récalcitrantes.

CDCI : l'intercommunalité mieux représentée

La composition des CDCI serait réformée pour améliorer la représentation des intercommunalités. Sur ce point, la proposition présentée par Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l'AMF, semble avoir obtenue une large adhésion. Il s'agirait d'accorder 40% des sièges de la CDCI à des représentants de communautés - contre seulement 20% des sièges qui sont aujourd'hui attribués à des présidents de communautés et de syndicats intercommunaux. Les représentants des communautés seraient donc aussi nombreux que les maires (40%). Enfin, les représentants des départements et des régions et éventuellement ceux des syndicats intercommunaux se partageraient le restant des sièges (20%). A noter : l'AMF et l'ADCF ont proposé de permettre à une communauté de saisir la CDCI, alors qu'aujourd'hui, seul le préfet est en capacité de saisir cette commission. L'idée a été "bien accueillie", note l'ADCF.
Concernant les compétences de la commission départementale et les pouvoirs du préfet, une question importante reste en suspens. "La commission rendra-t-elle un avis conforme que le préfet sera obligé de suivre ou bien rendra-t-elle seulement un avis simple ?", s'est interrogé le président de l'Association des petites villes de France, Martin Malvy, à la sortie de la réunion.

La rationalisation de la carte intercommunale pourrait être aussi favorisée par des mesures de simplification des fusions de communautés et la dissolution des petits syndicats intercommunaux. Les règles de définition de l'intérêt communautaire pour les communautés de communes seraient également revues (l'intérêt communautaire devant être voté non plus par les communes, mais par le conseil communautaire). La ministre de l'Intérieur et les associations d'élus locaux semblent parvenues, là encore, à un consensus.

Renforcer les compétences des communautés de communes

La ministre de l'Intérieur souhaite également une amélioration qualitative de l'intercommunalité, préconisant, à moyen terme, un renforcement des compétences des communautés de communes.
Enfin, l'élection au suffrage universel direct selon le modèle PLM semble ne pas faire beaucoup débat. Cependant, certaines questions doivent encore être traitées : la représentation des communes au sein de l'intercommunalité - quel nombre de sièges réservés à la commune centre et aux petites communes ? -, de même que le mode de scrutin dans les petites communes. Sur cette dernière question, le seuil en dessous duquel le panachage est appliqué pourrait être abaissé de 3.500 à 500 habitants.
Michèle Alliot-Marie réunira à nouveau l'atelier avant la fin du mois d'avril, pour approfondir le thème des métropoles et des communes nouvelles. Fin mai, l'atelier discutera alors sur la base d'un projet de texte législatif. Le second atelier sur le chantier de la réforme des collectivités territoriales, consacré aux compétences et institutions territoriales, se réunira le 24 avril prochain. Quant à l'atelier consacré à la fiscalité locale, c'est ce 10 avril en fin de matinée que rendez-vous est donné aux élus, cette fois à Bercy, par Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde avec, au menu, la réforme de la taxe professionnelle.
Le calendrier prévu est serré : la concertation sur la réforme des collectivités territoriales doit en principe aboutir avant l'été, avec le dépôt d'un texte débattu au Parlement cet automne.

Dans le cadre du projet européen Interreg IV B ENO dédié à la coopération transnationale et du projet PREBAT, le SIZIAF gestionnaire et développeur du Parc des industries Artois-Flandres a lancé la construction d'un bâtiment à énergie positive.

Baptisé REGAIN, ce bâtiment sera installé au cœur d'un parc d'activités de 12 ha certifié ISO 14001. La conception du bâtiment doit lui permettre de limiter les besoins d'énergie et de répondre ainsi au label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Grâce à une toiture solaire photovoltaïque et thermique permettant de produire de l'électricité, de l'eau chaude sanitaire et de préchauffer l'air entrant, le bâtiment pourra produire plus d'énergie que ses besoins, ce qui en fera un bâtiment à énergie positive (futur label BEPOS).

La démarche de construction sera également réalisée selon les critères de Haute Qualité Environnementale (HQE). Résultat, le bâtiment contiendra du bois certifié à hauteur de 205 dm3/m2 de SHON et sera équipé d'une toiture végétalisée. Il sera isolé avec de la pierre ponce et bénéficiera d'une ventilation double flux, de la récupération des eaux de pluie pour les sanitaires et pour le lavage des locaux et de nombreux aménagements paysagers.

Le bâtiment REGAIN sera instrumenté pour être suivi pendant trois ans, et les résultats seront rendus publics, afin de mesurer l'efficacité réelle des solutions proposées.

F.ROUSSEL

Acteurs du projet :
Maître d'ouvrage : Le Syndicat Mixte SIZIAF
Conception : Groupement Arietur et Solener
Partenaires : Cd2e, association nationale PALME
Financeurs : Interreg IV B ENO, Fond FRAMEE et appel à projet PREBAT, département du Pas de Calais.

ECO QUARTIERS !

Saluons la parution du bouquin de notre ami Michel Sabard et de son compère le très respecté Pierre Lefèvre.

L’écoquartier se situe exactement au point de rencontre entre l’art de construire des bâtiments durables et l’art de gérer une ville durable.

Quatorze projets sont ici présentés de façon complète et resitués dans la ville ou l’agglomération de communes qui les ont programmés.

Le lecteur trouvera dans cet ouvrage des informations concrètes lui permettant de se faire sa propre opinion et qui l’inciteront à agir en toute lucidité lorsqu’une opportunité se présentera de participer ou non à la mise en place d’un écoquartier.

On devrait pouvoir vous en proposer une fiche de lecture sous peu, qui sera publiée dans la revue hebdomadaire "Habitat et Collectivités locales".

QU’EST-CE QU’UN ÉCOQUARTIER ?

Inutile de s’étendre sur les difficultés de la vie en ville. Quiconque s’intéresse à la ville les connaît. Elles sont répertoriées dans le livre vert publié en 1990 par la Communauté européenne puis développées dans un rapport sur les villes durables européennes diffusé en 1996.

Une douzaine d’années plus tard, en Europe puis en France le concept d’ éco-quartier rassemble en une même vision idéalisée de la ville future toutes les améliorations qu’il est possible d’imaginer, aujourd’hui,pour réaliser les conditions du bien-être en ville , là où 80% de la population du nouveau millénaire devront vivre.

Cette vision se fonde sur la nouvelle culture du développement durable qui vise la sauvegarde de l’humanité et de la planète qu’elle habite.

La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller propose d’investir d’ici 2020 entre 7,5 et 8,7 milliards d’euros dans la création de « grandes gares » regroupant plusieurs moyens de transport, dans un rapport remis le 10 mars au Premier ministre François Fillon.

Ces « grandes gares », mises sous l’autorité des régions ou des agglomérations, regrouperaient les gares de trains, bus, tramways, métros et des accès aux autres moyens de transports tels que le vélo ou la voiture. Elles pourraient prendre la forme d’établissements publics d’aménagement ou de groupements d’intérêt économique ou public dirigés par un « manager de la gare ».

Les bâtiments des gares actuelles resteront en revanche dans le giron de la SNCF, qui devra cependant séparer cette activité de celle de transporteur pour se mettre en conformité avec l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs à l’horizon 2010.

D’importants investissements

Dans son rapport intitulé « La gare contemporaine, centre de ville et cœur des transports », Fabienne Keller envisage des investissements compris entre 4,2 et 5,4 milliards d’euros d’ici 2020 pour la création de ces « grandes gares » en région et de 3,3 milliards en Ile-de-France. La sénatrice propose entre 925 millions d’euros et 1,12 milliard d’euros d’investissements pour la mise à niveau des gares en région d’ici 2010 et un milliard pour l’Ile-de-France, des sommes qui pourraient être intégrées au plan de relance.

Elle suggère en outre un plan d’urgence en 2009 de 80 millions d’euros pour la SNCF et 10 millions d’euros pour la RATP afin d’améliorer l’information aux voyageurs. Pour financer ces investissements, Fabienne Keller compte sur les collectivités pour la rénovation et le développement des gares, mais aussi sur d’autres financements, notamment par le biais de la Caisse des Dépôts. La sénatrice se dit en revanche « réservée » sur un financement sur le prix du billet.

A la suite de la remise de ce rapport, François Fillon a chargé les ministres concernés de veiller à la mise en place « dans les meilleurs délais » d’une « organisation claire et transparente au sein de la SNCF de l’activité gares, séparée de l’activité concurrentielle de transporteur ferroviaire ».

Source : La Gazette des Communes, avec l’AFP