VEF Blog

Les articles 1 et 2 de la  loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avaient prévu la possibilité d'avoir recours à une procédure de modification simplifiée des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans certains cas et parfois même pour une durée limitée. Cette procédure simplifiée permet de ne pas avoir recours à la procédure d'enquête publique mais seulement de porter à la connaissance du public le projet de modification et l'exposé de ses motifs, en vue de lui permettre de formuler des observations pendant le délai d'un mois, et ce, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent.

Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d'utilisation et les modalités d'application des articles 1 et 2 de la loi du 17 février 2009. L'article 1 du décret ajoute deux nouveaux articles au Code de l'urbanisme.

L'article R.123-20-1 prévoit les conditions dans lesquelles la procédure de modification simplifiée pourra désormais être utilisée. Cette procédure était conditionnée selon l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme par la rectification d'une erreur matérielle ou la modification d'éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et ce à l'exclusion de modification sur la destination des sols. Le nouvel article R.123-20-1 élargit le champ d'application de la procédure simplifiée. Elle pourra désormais être utilisée dans cinq cas de figure : rectifier une erreur matérielle ; augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ; diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles ; supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

Toutefois, ces modifications ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions du 7° de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que le règlement du PLU doit identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
Le second article créé par le décret est l'article R.123-20-2 qui précise quant à lui les modalités d'application de la procédure simplifiée. A présent, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations devra être publié dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public. L'avis devra également être affiché en mairie ou au siège de l'EPCI compétent et dans les autres communes concernées, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et durant tout son déroulement.

Le projet de modification, l'exposé des motifs ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations devront être mis à disposition du public en mairie ou au siège de l'EPCI ainsi que dans les communes concernées.
L'article 2 du décret étend les nouvelles dispositions de l'article 1 aux modifications prévues par l'article 1 de la loi du 17 février 2009 qui prévoit, dans un souci d'accélération des programmes de construction, une dérogation au régime normal de modification. En effet, jusqu'au 1er décembre 2010 les modifications d'un PLU ayant pour objet d'autoriser l'implantation de construction en limite séparative bénéficie de la procédure simplifiée.

Enfin, l'article 3 du décret permet d'adapter le code de l'urbanisme aux nouvelles dispositions en modifiant d'une part l'article R.121-16 et d'autre part l'article R.123-21-1, qui faisaient tous deux référence au huitième alinéa de l'article L.123-13, devenu le neuvième alinéa suite à l'adoption de la loi du 17 février 2009 et à l'ajout d'un alinéa concernant les conditions de la procédure de modification simplifiée précitées.

Fanny Morisseau / Cabinet de Castelnau

Quel est le mode de production de l'urbain qui peut accompagner ces mutations ? Il reste d'abord à s'extraire d'une logique prévalente d'accroissement des infrastructures. Le confort urbain et la maîtrise d'usage des ressources deviennent des valeurs déterminantes. Les changements doivent s'accommoder de la ville qui existe et de son évolution constante.

Jean-Pierre Charbonneau . Urbaniste et conseiller en politiques urbaines et culturelles, il en appelle à une réflexion, moins sur le modèle que sur le mode de production de l'urbain qui passe par une mutualisation des capacités des acteurs de la ville, pour faire de la ville vivable un projet commun et tangible.
 

Nominé pour le Grand Prix National de l'Urbanisme en 2002, Jean-Pierre Charbonneau est urbaniste et consultant en politiques urbaines et culturelles en France (Saint-Denis, Lyon, Saint-Etienne...) et à l'international (Copenhague, Riga,...). 

Réforme de l'urbanisme commercial : des garde-fous suffisants ?

© I.Hanning / REA

Commerces

publié le  19 juin 2009

Le projet de réforme de l'urbanisme commercial est encore dans les cartons. Il a été confié par le Premier ministre à Jean-Paul Charié, dont le rapport, présenté en mars dernier, donne les grandes lignes. Un rapport qui suscite des réactions nuancées parmi les élus locaux et autres experts de ce dossier vital pour les villes soucieuses de leurs commerces de proximité.

 

Alors que la date des discussions autour de la réforme de l'urbanisme commercial n'est pas encore fixée, le projet, concrétisé par le rapport de Jean-Paul Charié, député du Loiret, et anciennement rapporteur de la loi de modernisation de l'économie, fait déjà débat.
Le texte propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. Une décision qui conduirait à supprimer les autorisations, jusque-là demandées au coup par coup par les grandes enseignes commerciales à une commission départementale, pour l'ouverture des centres commerciaux. Cette mesure phare est justifiée, nous dit-on, par l'incapacité de ces lois à limiter l'implantation des grandes enseignes et à protéger le commerce de proximité. Il faut dire que le nombre de mètres carrés dédiés à ces enseignes n'a fait qu'augmenter ces dernières années. D'un million de mètres carrés en 1995, on est passé à plus de 3 millions aujourd'hui ! Et pendant ce temps, le commerce de proximité n'a fait que péricliter. D'après l'Insee, il y a eu une baisse de 1,7% du nombre des alimentations générales/supérettes de 1999 à 2007, une chute de 1,5% pour les primeurs, et 3,4% pour les boucheries-charcuteries.
Si la nouvelle disposition proposée est censée protéger le commerce de proximité, elle est aussi devenue nécessaire pour s'adapter aux contraintes européennes. Une procédure d'infraction a en effet été engagée contre la France par la Commission européenne. Ce qui est reproché à la France : l'existence de critères économiques et concurrentiels dans la prise de décision - ce qui est jugé contraire à la liberté d'établissement inscrit dans le Traité de Rome - et la présence d'opérateurs concurrents dans les commissions départementales. La directive Services, adoptée le 12 décembre 2008, qui doit être transposée dans le droit français d'ici la fin de l'année, incite elle aussi à libéraliser le secteur.
Libéraliser, c'est donc ce que propose Jean-Paul Charié. Mais le député du Loiret veut conserver un certain encadrement pour les implantations de grandes surfaces, notamment grâce au nouveau document d'aménagement (DAC), instauré par la loi de modernisation de l'économie (LME). Conçu pour une durée de six ans, le DAC est élaboré par des commissions départementales d'urbanisme commercial, composées d'élus locaux, de représentants d'acteurs économiques et de consommateurs, d'experts.

 

"Ce n'est pas une libéralisation à tous crins"

"Quand on regarde le système qui va être mis en place, on se rend compte que ce n'est pas une libéralisation à tous crins, il y a des garde-fous, que sont les DAC", confirme Pascal Madry, directeur des études de Procos, la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé. "Les départements devraient ainsi donner les grandes orientations sur le développement du commerce, qui seront relayées à l'échelle du schéma de cohérence territoriale" (Scot), poursuit-il. Le rapport prévoit en effet des volets commerces tant pour les Scot que pour les plan locaux d'urbanisme (PLU), les Scot fixant des orientations et les PLU les règles. Les remparts envisagés ne concernent donc plus seulement l'urbanisme commercial mais l'urbanisme tout court. "Le marché s'ouvre mais l'urbanisme est là pour jouer le contre-feu et réguler les implantations commerciales", précise Pascal Madry.
Si  l'expert de Procos est rassuré sur cet aspect, il soulève un problème de poids : "Les élus vont devoir s'occuper de la régulation de la concurrence. Or, aujourd'hui, toutes les villes sont en compétition pour attirer entreprises, cadres, commerces, grandes enseignes... Comment les élus vont-ils pouvoir se discipliner, au-delà de leur territoire, pour se répartir les autorisations d'implantations commerciales ? Cela peut les inciter à être extrêmement libéraux." De son côté, Jean-Paul Charié compte sur l'intercommunalité pour jouer le rôle de régulateur.
La libéralisation et les propositions avancées par Jean-Paul Charié ne font pas que des inquiets. Ainsi, du côté de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), on constate que les maires des villes moyennes sont loin d'être effrayés. Ils seraient au contraire enthousiastes à l'égard de l'effort proposé pour requalifier les entrées de ville. Jean-Paul Charié propose en effet dix-huit programmes d'actions locales, à réaliser d'ici un à cinq ans. Des programmes parmi lesquels le réaménagement de 200 entrées de ville, la rénovation ou le réaménagement de centres commerciaux au "coeur" des communes de moins de 40.000 habitants et la création de 200 centres de distribution urbaine dans 200 agglomérations.

 

Les Français veulent plus de magasins près de chez eux

"Pour moi, le rapport est bon. Il propose toute une série de dispositions et marque un état d'esprit qui permet d'avancer", affirme Denis Badré, maire d'Avray et président de Centre-ville en mouvement, association destinée à fédérer l'ensemble des acteurs liés à l'activité des centres-ville. Jean-Paul Charié souhaite en tout cas changer de méthodes et de moyens pour réhabiliter le commerce en France. Des groupes de travail, rassemblant élus, experts et représentants d'enseignes, sont chargés d'examiner et de faire des propositions sur ces dix-huit programmes d'actions locales. "Jean-Paul Charié nous a beaucoup sollicités et il a repris des idées que nous avons développées dans notre association, notamment l'idée de faire travailler ensemble le public et le privé, les artisans, les commerçants, les grandes entreprises type La Poste ou la RATP, tous les acteurs concernés, pour trouver des solutions dans lesquelles chacun se retrouve", assure Denis Badré.
Le maire d'Avray apprécie aussi particulièrement la volonté de Jean-Paul Charié de "reconstruire une vraie ville à taille humaine". "On est allé trop loin dans la spécialisation des commerces, il faut des centres commerciaux en centre-ville, différents des hypermarchés, avec une organisation multicommerces qui reste à taille humaine. Le rapport Charié va dans ce sens."
"Il y a actuellement un regain d'intérêt pour les enseignes de proximité qui ont des horaires souples et qui répondent à des problématiques environnementales", explique-t-on de même à la FMVM. Un sondage réalisé en novembre 2008 à l'occasion de la Cité du commerce et de la consommation révèle en effet que les attentes des Français s'orientent vers le commerce de proximité. Plus de la moitié des personnes interrogées regrettent ainsi le manque de magasins dans leur quartier et acceptent de moins en moins de se déplacer pour faire leurs courses.
"Le commerce installé en périphérie a ses limites, même s'il est nécessaire. C'est un juste rééquilibrage qu'il faut entre commerces de centre-ville et périphérie", assure aussi Emilie Neveu, chargée du projet "Coeur d'agglomération" pour la ville de Dreux, un vaste projet de développement du centre-ville de Dreux. Reste que les outils nécessaires pour réaliser ces requalifications ne sont pas toujours disponibles. "Je ne suis pas convaincue que le Code de l'urbanisme nous procure les outils dont on a besoin pour restaurer les centres-ville", s'inquiète la chargée de projets.

 

Emilie Zapalski

Destiné aux collectivités et territoires de projets
(communes rurales, villes, groupements de communes,
départements, pays, PNR) qui, déjà engagés dans une
démarche de projet territorial de développement durable
ou agenda 21 local, souhaitent travailler dans une logique
d’amélioration continue.

Le référentiel vise à mettre à leur disposition un cadre
commun pour définir et mettre en oeuvre un dispositif
pérenne d’évaluation…

…il a été rédigé, à une période où la connaissance en matière
d’indicateurs de développement durable est en constante
évolution : certains indicateurs proposés sont en cours de
construction. Le référentiel sera donc enrichi au fil des
années et de l’évolution de la connaissance.

…il permet aux collectivités et territoires de construire leur
propre système d’évaluation, adapté aux spécificités de
leur organisation territoriale et aux enjeux locaux de leur
territoire.

… il est un outil pédagogique qui permettra, sur les
territoires, de partager et de rendre compte pour renforcer
la démocratie locale et la gouvernance territoriale.

… il ne cherche pas à comparer les territoires ou les
collectivités entre elles. Chaque collectivité utilisera
le présent référentiel en fonction des marges de
manoeuvre dont elle dispose pour mettre en oeuvre
sa stratégie locale de développement durable, de ses
compétences et des domaines qu’elle aura choisi d’investir
au-delà de ses compétences, de son organisation et des
moyens existants et à venir.

… il ne constitue pas un outil normatif mais rappelle
les motivations et questions incontournables à se
poser lorsque l’on s’engage à évaluer son projet territorial
de développement durable. Il propose les questions
évaluatives stratégiques adaptées à toute stratégie
locale de développement durable et un tronc commun
d’indicateurs stratégiques à suivre.

LGV-Côte d'Azur : les premières conclusions du médiateur

Une version provisoire du « Rapport Cousquer » a filtré Le passage de la LGV par Marseille et Toulon paraît le plus logique.

1. Le tracé

Sur le plan environnemental, le match entre « Métropoles du Sud » et « Côte d'Azur » (plus à l'intérieur des terres) est serré, « avec un avantage » pour le premier. Si la future ligne passe par Marseille et Toulon-Centre, avant de remonter vers Le Muy, l'ouest des Alpes-Maritimes et Nice, elle devra résoudre deux problèmes : comment éviter dans le Var les gorges d'Ollioules (« lieux de légende, site touristique ») et la Plaine des Maures que RFF s'est engagée à contourner.

Dans les Bouches-du-Rhône, il faudra prévoir comme dans le Var et les A.-M. de nombreuses « sections en tunnel », mais le passage au nord du massif des calanques (BdR) laisse « des possibilités d'évitement ». En revanche, si l'on choisit une option plus au nord, l'idée de passer à l'est de Rousset, entre Puyloubier et Pourrières, puis sous la Sainte-Victoire est balayée : elle « déstructure fortement le vignoble », avec des impacts paysagers et agricoles très élevés.

La cote du tracé des métropoles grimpe quand le positionnement des gares est abordé (jusqu'à huit nouvelles sont envisagées sans compter le réaménagement de celles existantes) : Toulon-Centre est préféré à Toulon-Est, simple « palliatif à une réelle impossibilité technique de réaliser le choix précédent ». Une gare souterraine à Marseille Saint-Charles « est le meilleur choix possible pour répondre au développement des déplacements ferroviaires » quitte à réduire la vitesse du tracé LGV, lors du passage en gare, afin d'alléger les investissements. Le projet de gare nouvelle dans les environs du Muy (Var) « n'est pas remis en cause », mais à affiner.

Dans l'ouest des Alpes-Maritimes, où construire la gare souterraine qui permettra des correspondances avec les TER de l'axe Grasse-Cannes ? À Nice, Saint-Augustin fera l'objet d'études complémentaires, interrogation sur la pertinence d'une gare supplémentaire à Saint-Roch.

2. Le financement

« Il sera nécessaire de mettre en place une mission spécifique, pilotée par l'état, sur le financement du projet, afin de rechercher toutes les solutions possibles ». Le rapport reste prudent sur ce chapitre. Il renchérit le coût du tracé « Côte d'Azur », le moins cher au départ, « parce qu'il n'inclut pas les investissements type tunnel et gare souterraine » qui prépare le réseau régional à une ère nouvelle pour les trains express régionaux. « À l'horizon 2040, la différence de coût total se réduit à environ un milliard d'euros entre les deux tracés pour un montant total de 15 à 16 milliards d'euros ». Qui paiera ? « Toutes les sources de financement doivent être exploitées ». RFF, voyageurs, état, collectivités. « Un versement "transport" par les entreprises, à l'instar de ce qui se pratique en Ile-de-France » est évoqué.

3. Le phasage

L'exploitant n'attendra pas le dernier coup de pioche pour faire rouler les trains à grande vitesse. C'est le principe du phasage : dès qu'un tronçon est terminé, il est mis en service. Quels scénarii possibles ? Le rapport provisoire ne le dit pas, mais le premier chantier devrait concerner la zone Nice-Le Muy.

4. Les TER

Pour Henri Cousquer, le projet LGV « doit présenter le caractère d'un véritable schéma directeur de développement durable de la région PACA ». Pour développer le ferroviaire, 7 milliards d'euros devront être investis dans des TER, sur les trois départements BdR, Var et A.-M.

5. Mise en garde

Dès qu'un scénario aura été retenu, le tracé définitif « devra faire l'objet d'une concertation approfondie ». Principaux points chauds redoutés : « le secteur entre Toulon et la gare Est-Var ».

6. Les conclusions

Une page laissée en blanc : Yves Cousquer comblera les manques en début de semaine prochaine lors de la présentation officielle du rapport.

pmaggio@nicematin.fr